Conditions d'utilisation (contrat d'offre)
Version du 20 septembre 2026 · le paiement vaut acceptation des conditions
1. Objet du contrat
Après le paiement, l'Utilisateur reçoit une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des fichiers de modèles d'automatisation (scénarios JSON pour n8n et Make, instructions associées, checklists et prompts) dans le périmètre du pack acheté.
La licence est perpétuelle, sans abonnement ni prélèvements automatiques. Les mises à jour du pack sont fournies dans le périmètre indiqué sur la page du tarif au moment de l'achat.
2. Ce qui est autorisé
- utiliser les modèles dans des projets personnels ;
- utiliser les modèles dans des projets commerciaux, y compris les projets de vos clients (création de scénarios pour un client à partir d'un modèle) ;
- modifier, configurer et adapter les scénarios à vos besoins ;
- utiliser les fichiers achetés au sein d'une équipe appartenant à une même organisation.
3. Ce qui est interdit
- la revente du pack entier ou de toute partie de celui-ci ;
- la publication des fichiers en accès libre (sites, forums, chaînes, dépôts, places de marché) ;
- la transmission des fichiers à des tiers en dehors de vos propres projets ;
- se faire passer pour le titulaire des droits sur les modèles ou utiliser la marque AutoFlow pour vendre des packs similaires ;
- l'utilisation des supports pour créer des packs concurrents.
En cas de violation, la licence est annulée sans remboursement ; le titulaire des droits peut exiger l'arrêt de l'utilisation.
4. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur les fichiers de modèles, la structure des scénarios, les instructions et les supports associés appartiennent à l'auteur (le vendeur AutoFlow). La licence ne transmet pas à l'Utilisateur de droits exclusifs, seulement le droit d'utilisation dans le périmètre de la section 2.
5. Responsabilité
Les modèles sont fournis « en l'état » (as is). Le résultat dépend de la correcte configuration, des API tierces utilisées et de leurs limites, de l'actualité des sources de données et du respect des règles des services connectés.
- Le vendeur ne garantit aucun résultat commercial précis : les scénarios automatisent des processus, l'effet économique dépend des tâches et de la configuration de l'Utilisateur.
- Les limites et les tarifs des services tiers (n8n, Make, OpenAI, ElevenLabs et autres) sont fixés par leurs fournisseurs et peuvent évoluer indépendamment du vendeur.
- Le vendeur n'est pas responsable des pertes issues d'une configuration incorrecte du scénario par l'Utilisateur ou de la violation par celui-ci des règles des services tiers.
- Le vendeur garantit le bon fonctionnement des fichiers au moment de l'achat : si l'import du fichier échoue ou que le scénario ne s'exécute pas pour des causes contenues dans le fichier, voir la politique de remboursement.
6. Modalités de paiement
- Paiement unique, accès aux fichiers perpétuel.
- Aucun prélèvement automatique, abonnement ni paiement caché.
- Le paiement passe par un prestataire de paiement ; les données bancaires sont traitées par le prestataire, le vendeur ne les reçoit pas et ne les stocke pas.
- Pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels, une facture et les justificatifs sont fournis sur demande.
7. Conclusion du contrat
Le présent contrat constitue une offre publique. Le paiement effectué par l'Utilisateur vaut acceptation complète et sans réserve des conditions. Le contrat entre en vigueur au moment du paiement et demeure en vigueur sans limite de durée pour la partie licence.
La version du contrat peut être mise à jour ; aux relations issues des licences payées antérieurement s'applique la version en vigueur au moment du paiement.
8. Coordonnées et contacts
- Vendeur : personne physique travaillant en auto-entrepreneur (régime fiscal spécifique applicable).
- Support et toute question relative au contrat : Telegram @autoflow_support.